Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage de la plateforme Altara. Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet et nature du service
Altara est une plateforme de mise en relation entre cédants, acquéreurs et cabinets spécialisés dans la transmission d’entreprises. Altara n’est pas partie aux transactions : elle fournit un outil de mise en relation et de gestion, sans garantir la conclusion d’une cession. Les prix affichés sont indicatifs.
2. Accès et comptes
- L’accès à la marketplace est libre. La publication d’annonces et l’accès aux dossiers confidentiels nécessitent la création d’un compte.
- Trois rôles existent : cédant, acquéreur et cabinet. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- L’accès au dossier complet d’une annonce (dont les documents confidentiels) est conditionné à la signature électronique d’un accord de confidentialité (NDA).
3. Obligations des cédants et cabinets
- Le cédant ou le cabinet garantit être propriétaire des droits sur les informations publiées, ou disposer d’un mandat écrit l’autorisant à les publier.
- Les informations publiées sont déclaratives : Altara n’en garantit pas l’exactitude et ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
- Altara se réserve le droit de modérer, suspendre ou retirer toute annonce non conforme, sans préavis.
4. Obligations des acquéreurs
- L’acquéreur s’engage à utiliser les informations confidentielles auxquelles il accède exclusivement dans le cadre de l’évaluation d’une cession, dans le respect du NDA signé.
- Le score de sérieux est un outil d’aide à la décision, sans valeur de garantie.
- Altara ne garantit ni la disponibilité, ni la finalisation d’une cession.
5. Tarifs et paiement
- Les cabinets souscrivent un abonnement mensuel selon la formule choisie.
- Les cédants directs règlent un montant forfaitaire par annonce publiée.
- L’accès pour les acquéreurs est gratuit.
- Les paiements sont opérés via Stripe. Les conditions de facturation et de remboursement sont précisées lors du paiement. [À COMPLÉTER : politique de remboursement / rétractation].
6. Responsabilité
- Altara est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme, et non de résultat.
- La responsabilité d’Altara est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de toute perte de chance ou dommage indirect.
- Altara ne saurait être tenue responsable des informations erronées fournies par les utilisateurs, ni de l’issue des relations nouées via la plateforme.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur.